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Etat relatif à la présence de termites
dans le bâtiment

Quel est l’objectif du diagnostic termites ?

L’objectif est de protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre toute dégradation causée par les termites et autres insectes xylophages en réalisant l’état de présence ou d’absence de termites dans les immeubles bâtis ou non bâtis situés dans les zones délimitées par un arrêté préfectoral.

Quelles sont les obligations ?

Dans le cas d’une vente :

Obligation d’annexer un état du bâtiment relatif à la présence de termites à l’acte authentique de vente d’immeubles bâtis situés dans les zones délimitées par un arrêté préfectoral (pas d’obligation lors de la promesse de vente).

A défaut, le vendeur se retrouve dans l'impossibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés.

Combien de temps est valable le diagnostic ?
(durée de validité du certificat)

L’état du bâtiment relatif à la présence de termites doit être établi depuis moins de 6 mois à la date de l’acte authentique de vente.

Quelles sont les conséquences pratiques en cas de présence de termites ?

Les occupants ou propriétaires d'immeubles bâtis ou non bâtis doivent faire une déclaration en mairie dés qu'ils ont connaissance de la présence de termites (la non-déclaration est passible d’une amende de 3ème classe : 450 €).

Dans les zones infectieuses, la loi du 8 juin 1999 donne le pouvoir aux conseils municipaux :

De délimiter les périmètres de lutte.
D’obliger les propriétaires, à partir d’un arrêté, de procéder à la recherche, à des travaux préventifs ou d’éradication des termites.

Le délai d’action est de 6 mois
Le propriétaire doit justifier de la recherche établie par la personne compétente, des travaux préventifs ou d’éradication.
(L’absence de justification de l’exécution de ces mesures est passible d'une amende de 5ème classe de 1 500 €)

En cas de démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans l’une des zones délimitées par l’arrêté préfectoral, la loi du 8 juin 1999, donne l’obligation :

D’incinérer sur place les bois et matériaux contaminés par les termites ou de les traiter avant tout transport, si leur destruction par incinération sur place est impossible (la non-exécution est passible d'une amende de 5ème classe de 1 500 €).
De faire la déclaration en mairie de ces opérations (la non-déclaration est passible d'une amende de 4ème classe de 750 €).

En cas d'urgence, nous intervenons et nous remettrons les rapports dans la même journée. (si il n'y a pas de prélèvement pour l'amiante)

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Etat relatif à la présence de termitesdans le bâtiment

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dans le bâtiment