Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)

À partir du 1er juin 2006, tout vendeur ou bailleur d'un bien immobilier est dans l'obligation d'annexer au contrat de vente ou de location un état des risques ainsi que, le cas échéant, une déclaration des sinistres pour lesquels il a été indemnisé. 

L'obligation d'information des risques naturels et technologiques s'applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet du département. 

Le diagnostic doit être établi moins de 6 mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annexé. 

Il est valable pour la totalité de la durée du contrat et de son éventuelle reconduction. 

La sismicité réglementaire, 

Les servitudes liées aux risques naturels et technologiques dans le cadre du Plan de Prévention des Risques Technologiques, 

Les cartes nécessaires à la localisation de l'immeuble, 

La liste des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique.